Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de Aurélie SALMON EI, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 100848209, siège social : 6 rue d’Arzano, 29300 QUIMPERLE – Code APE : 7022Z.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53291050129. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

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Article 2 – Objet et opposabilité

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client, personne physique ou morale.

Toute signature d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

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Article 3 – Nature des prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

• Coaching, accompagnement au développement professionnel et personnel, accompagnement à la construction de projet professionnel,

• Animation d’informations collectives et interventions thématiques,

• Conseil RH et accompagnement au recrutement.

Ces prestations relèvent d’une démarche de conseil et d’accompagnement.

Sauf mention expresse figurant au devis ou dans une convention spécifique, elles ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.

Lorsque le Prestataire intervient dans le cadre d'actions de formation ou de bilans de compétences, celles-ci font l'objet de documents contractuels spécifiques précisant le cadre réglementaire applicable.

Les prestations proposées constituent un accompagnement global dont les différentes séances s'inscrivent dans une démarche cohérente, progressive et personnalisée. Elles ne peuvent être considérées comme des prestations indépendantes les unes des autres.

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Article 4 – Sous-traitance

Le prestataire peut intervenir en qualité de sous-traitant pour des organismes de formation certifiés (notamment Qualiopi).

Dans ce cadre, il peut contribuer à des prestations de bilan de compétences et/ou à des actions de formation.

Le cadre contractuel, pédagogique, administratif et financier relève exclusivement de l’organisme donneur d’ordre.

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Article 5 – Formation du contrat

5.1 Conditions de formation

Le contrat est définitivement formé et lie les parties dès la réunion des deux conditions suivantes :

• Signature du devis par les parties ;

• Encaissement de l'acompte lorsque celui-ci est prévu au devis.

5.2 Information précontractuelle et opposabilité

Conformément aux dispositions légales applicables, les présentes CGV sont mises à disposition du Client avant tout engagement.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve dès la signature du devis.

5.3 Validité de l'offre

Les devis sont établis gratuitement sauf indication contraire. Ils sont valables trois (3) mois à compter de leur date d'émission.

5.4 Modifications et avenants

Toute modification de la commande initiale devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Elle pourra entraîner une modification du prix et/ou des délais d'exécution.

5.5 Refus de devis

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'établissement d'un devis ou de ne pas donner suite à une demande de prestation, notamment en cas de litige antérieur, de non-respect d'engagements contractuels précédents ou lorsque les conditions nécessaires à la bonne exécution de la prestation ne sont pas réunies.

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Article 6 – Documents contractuels

Le contrat est composé des documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissante :

1. Le devis signé et ses éventuels avenants ;

2. Les présentes Conditions Générales de Vente ;

3. Les annexes

En cas de contradiction entre les termes du devis et des présentes CGV, les dispositions du devis prévaudront pour l’exécution de la prestation concernée.

Les conditions applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la signature du devis.

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Article 7 – Modalités d’exécution et annulation

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance. Les dates, horaires et modalités sont définis d'un commun accord.

Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant sa tenue est considérée comme réalisée et demeure due.

En cas de retard du Client, la séance n'est pas prolongée et reste due dans son intégralité.

En cas d'empêchement ponctuel du Prestataire, une nouvelle date de rendez-vous est proposée au Client dans les meilleurs délais. En cas d'impossibilité définitive pour le Prestataire de poursuivre l'accompagnement, le contrat prend fin de plein droit. Les prestations effectivement réalisées restent dues et les sommes correspondant à la partie de l'accompagnement non réalisée sont remboursées au Client.

Pour les prestations réalisées à distance, le Client s'engage à disposer d'un équipement informatique adapté ainsi que d'une connexion internet suffisante pour permettre le bon déroulement des séances.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés au matériel ou à la connexion du Client.

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Article 8 – Prix, paiement et résiliation

8.1 Prix

Les prix exprimés en euros sont fermes, définitifs et nets de TVA (Art. 293 B du CGI). Toute modification ultérieure de la réglementation fiscale sera répercutée sur les tarifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8.2 Modalités et Échéancier

Le règlement s'effectue par virement, chèque ou espèces (max 1 000 €). Sauf mention contraire écrite sur le devis, les factures sont payables à réception.

• Acompte : Un versement est exigé à la signature pour valider la commande. Des acomptes complémentaires peuvent être demandés selon l'avancement, ou selon l'échéancier spécifique convenu au devis. L’exécution des prestations ne débutera qu'après encaissement effectif de l’acompte. À défaut de paiement du 1er acompte avant le démarrage de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas confirmer la commande et de libérer le créneau réservé dans son planning, sans aucune indemnité pour le Client.

• Échéancier : En cas de prestation longue, un paiement échelonné peut être convenu sur le devis. Les dates et montants des échéances sont alors fixés exclusivement sur le devis. Ces facilités de paiement ne constituent pas un crédit et n'ouvrent droit à aucun escompte pour paiement anticipé.

• Suspension : À défaut de paiement d'une seule échéance, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture du contrat.

8.3 Retards de paiement

Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est exigée en sus (Art. L441-10 du Code de commerce).

8.4 Résiliation du contrat

L'engagement est ferme et définitif dès la signature du devis (les sommes versées étant des acomptes et non des arrhes). Pour les particuliers : En cas d'interruption anticipée de l'accompagnement à l'initiative du Client consommateur, les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire au titre des prestations réalisées, du travail préparatoire effectué et de la réservation des créneaux.

Toute demande de résiliation anticipée fera l'objet d'un examen de la situation par les parties. Le Prestataire se réserve le droit de solliciter l'indemnisation du préjudice effectivement subi du fait de la rupture anticipée du contrat.

Pour les professionnels : En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client professionnel, les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire. Le Client professionnel reste redevable des échéances prévues au devis.

8.5 Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Client peut demander expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, en cas de rétractation après le début d'exécution de la prestation, le Client demeure redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter.

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Article 9 – Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le coaching, l’accompagnement étant un processus de co-responsabilité, le client est seul responsable de ses décisions, actions et résultats.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Les prestations proposées relèvent d'une démarche de conseil, d'accompagnement et de coaching. Elles ne constituent en aucun cas une prestation médicale, psychologique ou juridique et ne se substituent pas à l'accompagnement d'un professionnel qualifié dans ces domaines.

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Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations, documents et échanges intervenant dans le cadre de la prestation.

Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle.

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Article 11 – Propriété intellectuelle

Les outils, supports, méthodes, documents et contenus remis ou utilisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

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Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées par le prestataire en qualité de responsable de traitement, uniquement pour la gestion administrative et contractuelle, le suivi des prestations, et le respect des obligations légales.

Les données personnelles ne font l'objet d'aucune vente ni cession à des tiers.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale de prescription applicable.

Le client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité.

Il peut exercer ses droits par simple demande écrite au prestataire.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désigné par le professionnel est :

L’Association AMBO qui peut être saisie :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante :

AMBO Maison des Associations Jean Le Coutaller - 5 Place Louis Bonneaud - 56100 LORIENT

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

 

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges avec des clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent.

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Le 11/06/2026

La représentante légale

Aurélie SALMON EI